Conditions générales

Sauf clauses contraires constatées par écrit, toute location, vente, livraison ou ordre a lieu aux conditions suivantes.

  1. Les présentes conditions générales sont acceptées par le client par simple transmission d’une commande ou d’un ordre. Elles s’appliquent toujours pour tout le matériel donné en location par le loueur au client, même si un appareil est loué sans contrat écrit ; chaque début de livraison/d’exécution d’une commande implique l’application intégrale des présentes conditions. Dans le cas d’un contrat spécifique, les dispositions de ce contrat s’appliquent dans la mesure où elles divergent des présentes conditions, qui restent en force.
  2. EDUARD RATA SPRL n’est nullement liée par les conditions d’achat ou de livraison du client, qui ne sont donc pas d’application, sauf convention écrite explicite de EDUARD RATA SPRL.
  3. Toute offre de prix est indicative – EDUARD RATA SPRL n’y est liée que si elle a envoyé une confirmation de commande écrite.
  4. Si pour le montage, le démontage ou le télescopage de la grue, des autorisations de police, des signalisations, la fermeture de rue, l’enlèvement de dispositifs utilitaires, sont nécessaires, ceux-ci seront demandés par le locataire. Les frais liés à ceux-ci seront exclusivement à charge du locataire. Si le locataire estime que la EDUARD RATA SPRL est responsable d’une dégradation occasionnée aux structures du site et/ou de l’environnement direct (accès au chantier, voirie, arbres, luminaires, câbles électriques, etc…), il appartient au locataire de le signaler immédiatement et sans aucun délai à notre responsable d’équipe présent sur chantier de manière à nous permettre d’établir un constat contradictoire que nous transmettrons à nos assureurs. Pour qu’une déclaration tardive soit considérée comme recevable, il est indispensable qu’elle soit transmise à la EDUARD RATA SPRL dans un délai de maximum 24 heures et qu’elle soit accompagnée d’un témoignage probant, circonstancié, détaillé et dûment signé par un tiers (avec mention de son nom et adresse). Nous adresserons cette déclaration à nos assureurs et leurs experts et ce, sans aucune reconnaissance préjudiciable généralement quelconque de notre part. Lors du montage, le personnel du locataire est tenu d’être présent pour apporter une assistance logistique au placement des grues. Les problèmes survenus pendant le montage doivent être immédiatement mentionnés sur le bon de livraison ou être signalés par fax. Le locataire s’assurera également que le soussol est suffisamment stable pour le placement de la grue.
  5. Lorsqu’une grue avec machiniste est mise à la disposition du client à la suite de sa commande, il s’agit d’une location de matériel. Le fait que le client demande une visite sur place pour être conseillé, ou que ce conseil vient de EDUARD RATA SPRL, ne change rien à cette qualification et relation entre les parties.

Le client prend la décision finale sur la location du matériel. Par sa commande, il garantit l’objet de la commande (en termes de capacité, de taille, de placement sur le lieu des travaux). Après réception d’une commande de location de matériel ou d’une mission d’exécution de travaux, EDUARD RATA SPRL n’est pas tenue à un examen préalable de l’état du chantier ou du terrain.

Le client doit veiller à ce que, pendant l’exécution de la mission, respectivement les travaux, le chantier ou le terrain soient sûrs, aisément accessibles et praticables pour tout le matériel, les machines et véhicules loués par EDUARD RATA SPRL. Aussi longtemps qu’il n’est pas satisfait à cette exigence, EDUARD RATA SPRL est habilitée à ne pas entamer les travaux, à les interrompre ou à y mettre fin. Si l’état du chantier ou du terrain provoque des dégâts soit au matériel de EDUARD RATA SPRL, soit aux matériel transporté ou manutentionné par elle, même appartenant à des tiers, ou provoque un retard quelconque, le client est tenu de les indemniser, tout comme il est également tenu d’indemniser tout dommage qui serait provoqué au matériel de EDUARD RATA SPRL par sa faute, négligence, manque de précaution ou autrement. Le client est responsable de tout autre retard encouru de par sa faute, entre autres par la mise à disposition tardive de matériel ou de marchandises.

  1. Sauf convention écrite contraire, la période de location s’entend par demi-journée indivisible de 8 heures, 5 jours de 8 heures par semaine. La location débute au moment du départ depuis l’emplacement du loueur. Si un appareil loué ne peut être utilisé en raison des circonstances, le client ne pourra déroger aux dispositions et conditions de location du contrat de location sauf application de l’article 8 (perte de temps en raison d’un défaut éventuel). Le déplacement aller et retour de l’établissement ou du garage jusqu’au lieu d’exécution du travail est compté comme prestation de travail.
  2. Les mauvaises circonstances météorologiques (vent…), problèmes de congestion, ainsi que les cas de grève, de lock-out, de bris de machine, de pannes, de défauts techniques, de guerre, d’insurrection, d’incendie, d’inondation et autres catastrophes sont considérés comme des cas de force majeure dans le chef du loueur qui met le matériel à la disposition et a rempli toutes ses obligations. Dans ces cas, le client ne peut exiger de EDUARD RATA SPRL aucune indemnité pour un dommage quelconque. EDUARD RATA SPRL n’est pas responsable de tout dommage direct, indirect ou autre, en raison d’interruptions de travail, etc. En cas de retard imputable au loueur, qui n’implique pas de cas de force majeure au sens large du terme, le loueur est pleinement responsable à concurrence du nombre d’heures que la machine n’a pu fonctionner à cause de lui, et ce, au tarif horaire en vigueur de la machine concernée ; il s’agit d’une limitation expresse de responsabilité ; toute autre réclamation à l’égard de EDUARD RATA SPRL est exclue.
  3. En cas de perte de temps suite à un défaut éventuel du matériel loué, ou à un retard, cette période d’interruption n’est pas due si la réparation dure plus d’une heure. En aucun cas, une défectuosité éventuelle ne pourra donner lieu à la facturation d’heures d’attente ou de dommages de quelque nature que ce soit à EDUARD RATA SPRL.
  4. Le client s’engage à respecter les lois et règlements communaux (locaux, régionaux, nationaux, européens et autres) ayant trait à l’utilisation du matériel (autorisations) et à payer toutes les dépenses (et consommations) de toute nature résultant de la location ou de l’utilisation du matériel, y inclus les impôts légaux, les taxes ou autres taxes publiques.
  5. À la fin de chaque journée de travail, un bon de travail doit être signé pour accord par le client ou son représentant. Aucune réclamation ne sera acceptée à propos des travaux effectués après signature du/des bon(s) de travail concerné(s) ou après l’expiration de cette journée. La déclaration par après par EDUARD RATA SPRL ne peut être mise en doute ensuite, et celle-ci vaudra confirmation définitive et irréfragable de la durée de la location et de l’utilisation.
  6. Lorsqu’il est convenu lors de l’exécution que des factures partielles seront établies, le non-paiement dans les délais de ces factures est considéré comme une rupture unilatérale du contrat. EDUARD RATA SPRL pourra dès lors interrompre la mise à disposition du matériel et exiger une indemnité pour la réparation du préjudice subi, à savoir le bénéfice perdu. EDUARD RATA SPRL ne sera pas responsable du dommage éventuel subi par le client en raison de l’interruption des travaux.
  7. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, liée directement ou indirectement à la location, la mise à disposition ou l’utilisation de matériel de EDUARD RATA SPRL, avec ou sans personnel de circonstance, sera du ressort exclusif des tribunaux bruxellois compétents, ou du tribunal du lieu de l’établissement où EDUARD RATA SPRL a effectué la location.